Natinf 28000
Peche en eau douce de poisson migrateur sans tenue de carnet de peche
Que signifie le Natinf 28000 ?
Le Natinf 28000 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à pêcher en eau douce des poissons migrateurs sans détenir le carnet de pêche obligatoire, prévu par les articles R.436-68 et R.436-64 du code de l’environnement. L’infraction concerne spécifiquement les espèces soumises à cette obligation de traçabilité, sans nécessité de capture effective.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28000 correspond à l’infraction de pêche en eau douce de poissons migrateurs sans tenue du carnet de pêche, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par les articles R.436-68 et R.436-64 du code de l’environnement. Ce dispositif vise à assurer le suivi des espèces migratrices, comme le saumon ou l’anguille, en imposant aux pêcheurs la déclaration des captures sur un carnet spécifique. L’absence de ce document, même en l’absence de prélèvement effectif, caractérise l’infraction, réprimée par les articles R.436-68, L.437-22 et L.173-7 du même code. Cette obligation s’applique indépendamment du mode de pêche utilisé, dès lors que l’activité cible des espèces soumises à cette réglementation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28000
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.