Natinf 27999
Peche professionnelle en eau douce non autorisee d'anguille argentee
Que signifie le Natinf 27999 ?
Le Natinf 27999 vise la pêche professionnelle non autorisée d'anguille argentée en eau douce, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L'infraction réprime le prélèvement de cette espèce protégée sans autorisation, en méconnaissance des dispositions du Code de l'environnement et des arrêtés ministériels applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27999 correspond à la pêche professionnelle d'anguille argentée en eau douce réalisée sans autorisation, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction est prévue par les articles R.436-68 (I, 3°), R.436-65-5 (II) et les articles 1 et 5 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010, qui encadrent strictement les conditions de prélèvement de cette espèce. Elle est réprimée par les articles R.436-68 (I, alinéa 1), L.437-22 et L.173-7 (2°) du Code de l'environnement, qui visent à protéger les populations d'anguilles, soumises à des mesures de conservation spécifiques. L'élément matériel de l'infraction réside dans le fait de capturer des anguilles argentées à des fins professionnelles sans respecter les obligations légales, notamment en l'absence de déclaration ou d'autorisation préalable.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27999
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.