Natinf 27998
Peche professionnelle en eau douce d'anguille argentee en periode prohibee
Que signifie le Natinf 27998 ?
Le Natinf 27998 vise la pêche professionnelle d'anguille argentée en eau douce durant une période prohibée, constituant une contravention de 5ème classe. L'infraction concerne spécifiquement les professionnels exploitant ce poisson migrateur en dehors des périodes autorisées, telles que définies par le code de l'environnement.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
Les informations affichées peuvent ne plus s'appliquer. Merci de vérifier la législation à jour.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27998 réprime la pêche professionnelle d'anguille argentée en eau douce pendant une période interdite, sanctionnée comme une contravention de 5ème classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.436-68 §I 3° et R.436-65-5 §II alinéa 1 du code de l'environnement, cible les professionnels qui capturent ce poisson migrateur en dehors des périodes fixées pour préserver les stocks. Les dispositions visent à protéger l'espèce, soumise à des cycles biologiques spécifiques, en interdisant son exploitation à des moments critiques de son développement ou de sa migration. Les textes applicables, notamment l'article L.437-22 et L.173-7 2° du même code, renforcent les mesures de contrôle et de répression pour assurer le respect de ces règles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.