Natinf 27997
Peche professionnelle en eau douce d'anguille argentee dans un lieu prohibe
Que signifie le Natinf 27997 ?
Le Natinf 27997 vise la pêche professionnelle d'anguille argentée en eau douce dans un lieu prohibé, constituant une contravention de 5ème classe. L'infraction réprime spécifiquement l'activité exercée en violation des zones définies par la réglementation, prévue aux articles R.436-68 et R.436-65-5 du Code de l'environnement.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
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Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27997 correspond à la pêche professionnelle d'anguilles argentées en eau douce réalisée dans des zones interdites, sanctionnée comme une contravention de 5ème classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.436-68 (notamment le I 3°), R.436-65-5 et réprimée par les articles L.437-22 et L.173-7 du Code de l'environnement, vise à protéger les populations d'anguilles à des stades critiques de leur cycle biologique. Elle suppose que l'auteur, professionnel de la pêche, capture des anguilles argentées dans des secteurs explicitement prohibés par les textes, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un préjudice environnemental effectif. Les dispositions réglementaires précisent les périodes et lieux concernés, souvent liés à des zones de reproduction ou de migration.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.