Natinf 27996
Peche de loisir en eau douce d'anguille argentee
Que signifie le Natinf 27996 ?
Le Natinf 27996 vise la pêche de loisir en eau douce d'anguille argentée, une contravention de 5ème classe prévue par les articles R.436-68 et R.436-65-5 du Code de l'environnement. Cette infraction réprime la capture d'anguilles au stade argenté, protégée en raison de son cycle biologique spécifique.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
Les informations affichées peuvent ne plus s'appliquer. Merci de vérifier la législation à jour.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27996 correspond à la pêche de loisir d'anguille argentée en eau douce, une contravention de 5ème classe encadrée par les articles R.436-68 (3°) et R.436-65-5 du Code de l'environnement. Cette réglementation vise à protéger l'anguille argentée, un stade de développement critique pour l'espèce, en interdisant sa capture dans le cadre d'activités de pêche non professionnelles. Les textes applicables, notamment l'article L.437-22, sanctionnent cette pratique pour préserver les stocks et assurer la pérennité de l'espèce, soumise à des pressions écologiques importantes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.