Natinf 27995
Peche en eau douce non autorisee d'anguille jaune
Que signifie le Natinf 27995 ?
Le Natinf 27995 vise la pêche en eau douce non autorisée d'anguille jaune, une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction réprime la capture de cette espèce en l'absence de titre valable ou en violation des dispositions réglementaires, notamment celles fixées par l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 et les articles R.436-68 et R.436-65-4 du Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27995 correspond à la pêche en eau douce non autorisée d'anguille jaune, une contravention de 5ᵉ classe prévue par le Code de l'environnement. Cette infraction désigne le fait de capturer des anguilles jaunes sans autorisation ou en méconnaissance des règles applicables, notamment celles définies par l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 et les articles R.436-68 et R.436-65-4 du même code. Les dispositions visent à protéger cette espèce, soumise à des mesures de conservation spécifiques. La répression de ce comportement est assurée par les articles R.436-68, L.437-22 et L.173-7 du Code de l'environnement, qui encadrent les sanctions applicables en cas de non-respect des prescriptions réglementaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27995
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.