Natinf 27994
Contravention de 5ème classePeche en eau douce d'anguille jaune en periode prohibee
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
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Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
La pêche de l'anguille jaune en eau douce pendant une période interdite constitue une contravention de 5ᵉ classe en France. Prévue par le Code de l'environnement, cette infraction expose à une amende sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
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Contravention de 5ème classe
Natinf 27994
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.