Natinf 27994
Peche en eau douce d'anguille jaune en periode prohibee
Que signifie le Natinf 27994 ?
Le Natinf 27994 vise la pêche en eau douce de l'anguille jaune durant une période prohibée, constituant une contravention de 5ème classe. Cette infraction, prévue par le Code de l'environnement, réprime la capture de cette espèce en dehors des périodes autorisées, sans distinction quant à la qualité de l'auteur.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
Les informations affichées peuvent ne plus s'appliquer. Merci de vérifier la législation à jour.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27994 correspond à la pêche de l'anguille jaune en eau douce pendant une période interdite, sanctionnée comme une contravention de 5ème classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.436-68 et R.436-65-4 du Code de l'environnement, vise à protéger cette espèce lors des phases critiques de son cycle biologique. La réglementation interdit spécifiquement sa capture en dehors des périodes définies, sans nécessiter de preuve d'intention malveillante. Les textes applicables, notamment l'article L.437-22, renforcent les mesures de préservation en sanctionnant les manquements à ces dispositions. Bien que cette contravention n'entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire, elle expose le contrevenant à une amende.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.