Natinf 27993
Peche professionnelle en eau douce non autorisee d'anguille de moins de 12 centimetres
Que signifie le Natinf 27993 ?
Le Natinf 27993 vise la pêche professionnelle non autorisée en eau douce d'anguilles mesurant moins de 12 centimètres, constitutive d'une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par le Code de l'environnement, réprime spécifiquement la capture d'individus juvéniles en violation des dispositions réglementaires applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27993 correspond à la pêche professionnelle illicite d'anguilles de moins de 12 centimètres en eau douce, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe par le Code de l'environnement. Cette infraction, encadrée par les articles R.436-68 I 3°, R.436-65-3 II et les arrêtés ministériels associés, vise à protéger les populations d'anguilles en interdisant la capture d'individus n'ayant pas atteint la taille minimale requise. Les textes répressifs, notamment les articles R.436-68 I alinéa 1, L.437-22 et L.173-7 2° du Code de l'environnement, prévoient des sanctions pénales pour les professionnels ne respectant pas cette réglementation, sans toutefois entraîner de retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27993
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.