Natinf 27992
Peche professionnelle en eau douce d'anguille de moins de 12 centimetres en periode prohibee
Que signifie le Natinf 27992 ?
Le Natinf 27992 vise la pêche professionnelle en eau douce d'anguilles mesurant moins de 12 centimètres pendant une période prohibée, constituant une contravention de 5ème classe. Cette infraction, prévue par les articles R.436-68 et R.436-65-3 du Code de l'environnement, réprime spécifiquement la capture d'individus juvéniles en dehors des périodes autorisées.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
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Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27992 correspond à la pêche professionnelle d'anguilles de moins de 12 centimètres en période interdite, une contravention de 5ème classe sanctionnée par le Code de l'environnement. Cette infraction, encadrée par les articles R.436-68 (notamment le 3° du I) et R.436-65-3, vise à protéger les populations d'anguilles en interdisant leur capture pendant des périodes critiques pour leur reproduction ou leur croissance. La réglementation cible spécifiquement les professionnels, dont l'activité est soumise à des règles strictes pour préserver les stocks. Les textes applicables, dont l'article L.437-22, renforcent les mesures de contrôle et de répression pour assurer le respect de ces dispositions.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.