Natinf 27991
Peche professionnelle en eau douce d'anguille de moins de 12 centimetres en un lieu prohibe - facade mediterraneenne
Que signifie le Natinf 27991 ?
Le Natinf 27991 vise la pêche professionnelle d'anguilles de moins de 12 centimètres en eau douce sur la façade méditerranéenne, dans un lieu interdit par la réglementation. Cette infraction, prévue aux articles R.436-68 I 3° et R.436-65-3 I alinéa 2 du code de l'environnement, constitue une contravention de 5ème classe ciblant spécifiquement les professionnels exploitant des zones prohibées.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
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Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27991 correspond à la pêche professionnelle d'anguilles de taille inférieure à 12 centimètres en eau douce, pratiquée sur la façade méditerranéenne dans des zones expressément interdites par la réglementation environnementale. Cette contravention de 5ème classe, encadrée par les articles R.436-68 I 3° et R.436-65-3 I alinéa 2 du code de l'environnement, réprime une pratique susceptible de compromettre la préservation des stocks d'anguilles, espèce soumise à des mesures de protection strictes. Les textes visent spécifiquement les professionnels du secteur, dont l'activité est soumise à des restrictions spatiales et temporelles pour assurer la durabilité des ressources halieutiques. La répression de cette infraction s'appuie sur les articles R.436-68 I alinéa 1, L.437-22 alinéa 1 et L.173-7 2° du même code.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.