Natinf 27990
Peche de loisir en eau douce d'anguille de moins de 12 centimetres
Que signifie le Natinf 27990 ?
Le Natinf 27990 vise la pêche de loisir en eau douce d'anguilles mesurant moins de 12 centimètres, constituant une contravention de 5ème classe. Cette infraction, prévue par les articles R.436-68 et R.436-65-3 du Code de l'environnement, réprime la capture d'individus non conformes aux tailles légales pour préserver la ressource halieutique.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
Les informations affichées peuvent ne plus s'appliquer. Merci de vérifier la législation à jour.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27990 correspond à la pêche de loisir en eau douce d'anguilles dont la taille est inférieure à 12 centimètres, une pratique interdite par le Code de l'environnement. Cette contravention de 5ème classe, encadrée par les articles R.436-68 et R.436-65-3, s'inscrit dans le cadre de la réglementation visant à protéger les espèces aquatiques et à assurer leur reproduction. L'infraction est réprimée par les dispositions des articles L.437-22 et L.173-7 du même code, qui sanctionnent les manquements aux règles de pêche en eau douce. Cette mesure s'applique spécifiquement aux pêcheurs amateurs, sans distinction de technique utilisée, dès lors que les anguilles capturées ne respectent pas la taille minimale légale.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.