Natinf 27989
Peche d'anguille en eau douce en dehors d'une unite de gestion de l'anguille
Que signifie le Natinf 27989 ?
Le Natinf 27989 vise la pêche d'anguille en eau douce en dehors d'une unité de gestion de l'anguille, constituant une contravention de 5ème classe. Cette infraction, prévue par les articles R.436-68 §I 3° et R.436-65-2 du Code de l'environnement, réprime le non-respect des zones réglementées pour la préservation de l'espèce.
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Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27989 correspond à la pêche d'anguille en eau douce réalisée en dehors des unités de gestion de l'anguille, désignées par la réglementation pour protéger cette espèce menacée. Cette contravention de 5ème classe, encadrée par les articles R.436-68 §I 3° et R.436-65-2 du Code de l'environnement, sanctionne le non-respect des zones délimitées où cette activité est autorisée. Les dispositions visent à assurer la pérennité des populations d'anguilles, dont la survie dépend de mesures strictes de gestion spatiale. La répression de cette infraction est prévue par les articles R.436-68 §I alinéa 1, L.437-22 alinéa 1 et L.173-7 2° du même code, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.