Natinf 27838
Administration de substance nuisible suivie d'incapacité ≤ 8 jours a une personne en raison de son refus de contracter un mariage ou une union ou pour la contraindre a cet acte
Que signifie le Natinf 27838 ?
Le Natinf 27838 correspond à un délit prévu par les articles 222-15 alinéa 1 et 222-13 alinéa 1 6 bis° du Code pénal, visant l’administration d’une substance nuisible provoquant une incapacité n’excédant pas huit jours. L’infraction est caractérisée lorsque cet acte est commis pour contraindre une personne à contracter un mariage ou une union, ou en raison de son refus de le faire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27838 réprime un délit spécifique d’administration de substance nuisible ayant entraîné une incapacité temporaire ne dépassant pas huit jours, lorsqu’il est motivé par la volonté de contraindre une personne à un mariage ou à une union, ou en représailles à son refus. Cette infraction, encadrée par les articles 222-15 alinéa 1 et 222-13 alinéa 1 6 bis° du Code pénal, s’inscrit dans le cadre des violences volontaires aggravées par leur mobile discriminatoire ou coercitif. Les circonstances aggravantes liées à la finalité de l’acte – imposer ou punir un choix matrimonial – en font une infraction distincte, sanctionnée au titre des violences ayant causé une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours. Les peines encourues peuvent inclure des amendes et des peines d’emprisonnement, ainsi que des mesures complémentaires comme l’interdiction des droits civiques ou l’obligation d’accomplir un stage.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.