Natinf 27755
Menace de mort materialisee par ecrit, image ou autre objet, commise par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Que signifie le Natinf 27755 ?
Le Natinf 27755 vise un délit de menace de mort matérialisée par écrit, image ou objet, lorsqu’elle est commise par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Cette infraction, prévue aux articles 222-18-3 et 132-80 du Code pénal, réprime spécifiquement les violences psychologiques dans le cadre des relations affectives ou familiales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27755 correspond à l’infraction de menace de mort matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, lorsqu’elle est perpétrée par un conjoint, un concubin ou un partenaire de pacte civil de solidarité (PACS), actuel ou ancien. Prévue par les articles 222-18-3 et 132-80 du Code pénal, cette qualification délictuelle cible les violences psychologiques exercées dans le cadre d’une relation affective ou domestique, en aggravant la répression lorsque l’auteur entretient ou a entretenu un lien privilégié avec la victime. L’élément matériel de l’infraction suppose une menace explicite ou implicite de mort, formalisée par un support tangible, tandis que l’élément intentionnel réside dans la volonté de créer un sentiment de crainte chez la victime. Les circonstances aggravantes liées au statut de l’auteur renforcent la protection juridique accordée aux victimes de violences conjugales ou assimilées.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.