Natinf 27754
Menace de mort reiteree commise par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Que signifie le Natinf 27754 ?
Le Natinf 27754 vise un délit prévu par l’article 222-18-3 du Code pénal, réprimant les menaces de mort réitérées commises par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Cette qualification prend en compte le lien affectif ou familial entre l’auteur et la victime, constituant une circonstance aggravante.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27754 correspond au délit de menaces de mort réitérées aggravées par la qualité de l’auteur, défini à l’article 222-18-3 du Code pénal. Cette infraction suppose que les menaces, exprimées à plusieurs reprises, émanent d’une personne ayant ou ayant eu un lien marital, de concubinage ou de pacte civil de solidarité avec la victime. L’élément intentionnel et la répétition des actes sont essentiels pour caractériser l’infraction, tandis que la relation entre l’auteur et la victime constitue une circonstance aggravante au sens de l’article 132-80 du Code pénal. Les articles 222-17 et suivants encadrent les peines applicables, sans préjudice des dispositions civiles éventuellement applicables.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.