Natinf 27702
Transport de produits de peche maritime effectuee avec des matieres explosives ou des substances dangereuses pour les especes animales - terres australes et antarctiques francaises
Que signifie le Natinf 27702 ?
Le Natinf 27702 vise un délit prévu aux articles L.958-10 et L.958-11 du Code rural, réprimant le transport de produits issus de la pêche maritime dans les Terres australes et antarctiques françaises lorsque des matières explosives ou des substances dangereuses pour les espèces animales sont employées. L’infraction concerne spécifiquement les activités menées dans cette zone protégée, sans préjudice des aggravations prévues à l’article L.945-5 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27702 correspond au délit de transport de produits de pêche maritime réalisé à l’aide de matières explosives ou de substances dangereuses pour la faune marine dans les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), une zone soumise à une réglementation environnementale stricte. Prévu par les articles L.958-10 et L.958-11 du Code rural, ce texte sanctionne l’utilisation de méthodes de pêche non seulement illégales mais également destructrices pour les écosystèmes fragiles de ces territoires. L’article L.945-5 du Code rural précise les circonstances aggravantes applicables, notamment en cas de récidive ou de dommages étendus aux ressources halieutiques. Cette infraction s’inscrit dans le cadre plus large de la protection des milieux marins et de la lutte contre les pratiques de pêche non durables, particulièrement critiques dans les zones polaires et subantarctiques.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.