Natinf 27701
Vente, mise en vente de produits de peche maritime effectuee avec des matieres explosives ou des substances dangereuses pour les especes animales - terres australes et antarctiques francaises
Que signifie le Natinf 27701 ?
Le Natinf 27701 correspond à un délit réprimant la vente ou la mise en vente, dans les Terres australes et antarctiques françaises, de produits de pêche maritime obtenus à l’aide de matières explosives ou de substances dangereuses pour les espèces animales, en violation des dispositions du Code rural.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27701 vise spécifiquement le délit de vente ou de mise en vente de produits issus de la pêche maritime réalisés avec des matières explosives ou des substances nocives pour la faune marine, dans le périmètre des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF). Prévu par les articles L.958-10 et L.958-11 du Code rural, cette infraction porte atteinte à la préservation des écosystèmes marins et à la régulation des pratiques de pêche dans ces zones protégées. Les textes applicables, notamment l’article L.958-2 et les alinéas 1° à 4° de l’article L.945-5 du même code, encadrent strictement les modalités de répression, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.