Natinf 27700
Recueil de produits de peche maritime effectuee avec des matieres explosives ou des substances dangereuses pour les especes animales - terres australes et antarctiques francaises
Que signifie le Natinf 27700 ?
Le Natinf 27700 vise un délit prévu aux articles L.958-10 et L.958-11 du Code rural, réprimant le recueil de produits de pêche maritime dans les Terres australes et antarctiques françaises au moyen de matières explosives ou de substances dangereuses pour les espèces animales. Cette infraction, spécifique aux zones protégées, cible les pratiques destructrices pour les écosystèmes marins.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27700 correspond à un délit environnemental sanctionnant le recueil de produits issus de la pêche maritime effectué avec des matières explosives ou des substances dangereuses pour la faune aquatique, spécifiquement dans les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF). Prévu par les articles L.958-10 et L.958-11 du Code rural, ce texte réprime une pratique particulièrement dommageable pour les écosystèmes fragiles de ces territoires ultra-marins. Les articles L.958-2 et L.945-5 du même code précisent les modalités de répression, notamment en cas de circonstances aggravantes comme l'utilisation de méthodes prohibées ou la commission du délit dans des zones protégées. Ce dispositif s'inscrit dans une logique de préservation des ressources halieutiques et de la biodiversité marine, essentielle dans ces régions isolées.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.