Natinf 27699
Utilisation pour la peche maritime de matiere explosive ou de substance dangereuse pour les especes animales - terres australes et antarctiques francaises
Que signifie le Natinf 27699 ?
Le Natinf 27699 correspond au délit d'utilisation, pour la pêche maritime dans les Terres australes et antarctiques françaises, de matières explosives ou de substances dangereuses pour les espèces animales, prévu par l'article L.958-10 du Code rural. Il vise spécifiquement les pratiques susceptibles de porter atteinte aux écosystèmes marins protégés de ces territoires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27699 réprime l'utilisation de matières explosives ou de substances dangereuses pour la pêche maritime dans les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), une infraction qualifiée de délit par l'article L.958-10 du Code rural. Cette disposition vise à protéger les espèces animales marines des pratiques destructrices, notamment dans des zones écologiquement sensibles. L'infraction est caractérisée dès lors que l'usage de tels moyens est avéré, sans qu'il soit nécessaire de prouver un résultat dommageable effectif. Les articles L.958-2 et L.945-5 du même code précisent les conditions d'application et les sanctions encourues, tandis que les articles R.958-11 et R.946-6 en détaillent les modalités procédurales. Cette infraction s'inscrit dans un cadre juridique strict, reflétant l'importance accordée à la préservation des écosystèmes des TAAF.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.