Natinf 27634
Non respect d'un arrete prefectoral ordonnant la remise a l'eau immediate du poisson capture - eau douce

Informations clés

Description

Le Natinf 27634 correspond à l’infraction de non-respect d’un arrêté préfectoral imposant la remise à l’eau immédiate d’un poisson capturé en eau douce. Cette contravention de 3ème classe, prévue par les articles R.436-40 §I 7° et R.436-23 §IV du code de l’environnement, réprime le fait pour un pêcheur de conserver un spécimen dont la capture est interdite ou soumise à libération sans délai, dès lors qu’un arrêté préfectoral a été pris en ce sens. L’élément matériel suppose à la fois la capture d’un poisson concerné par ces dispositions et l’absence de remise à l’eau immédiate, tandis que l’élément intentionnel peut résulter d’une méconnaissance des règles locales ou d’une négligence. Les articles R.436-40 §I et L.437-22 du code de l’environnement encadrent cette infraction, qui vise à protéger les espèces fragiles ou soumises à des mesures de gestion spécifiques.

Montant des contraventions