Natinf 27460
Administration de substance nuisible dans un acces a un moyen de transport collectif de voyageurs suivie d'incapacité ≤ 8 jours
Que signifie le Natinf 27460 ?
Le Natinf 27460 correspond au délit d'administration d'une substance nuisible dans un accès à un moyen de transport collectif de voyageurs, ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours. Prévu par les articles 222-15 alinéa 1 et 222-13 alinéa 1 13° du Code pénal, il vise un acte portant atteinte à la sécurité des usagers.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27460 réprime l'administration d'une substance nuisible dans un lieu d'accès à un transport collectif de voyageurs, lorsque cet acte provoque une incapacité totale de travail ne dépassant pas huit jours. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par les articles 222-15 alinéa 1 et 222-13 alinéa 1 13° du Code pénal. Elle sanctionne un comportement mettant en danger la sécurité des personnes utilisant les transports en commun, en ciblant spécifiquement les actes commis dans les zones d'accès (gares, stations, quais, etc.). Les éléments constitutifs incluent l'administration d'une substance susceptible de nuire à la santé, l'intention ou la négligence de l'auteur, ainsi que le lien de causalité entre l'acte et l'incapacité subie par la victime. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 222-14 et suivants du Code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.