Natinf 27459
Administration de substance nuisible dans un moyen de transport collectif de voyageurs suivie d'incapacité ≤ 8 jours
Que signifie le Natinf 27459 ?
Le Natinf 27459 vise un délit prévu par les articles 222-15 et 222-13 13° du Code pénal, consistant à administrer une substance nuisible à autrui dans un moyen de transport collectif de voyageurs, entraînant une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours. L’infraction suppose un acte volontaire et un préjudice corporel limité dans le temps, commis dans un contexte de transport public.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27459 correspond au délit d’administration de substance nuisible dans un moyen de transport collectif de voyageurs, lorsque cet acte provoque chez la victime une incapacité totale de travail ne dépassant pas huit jours. Cette infraction, définie aux articles 222-15 et 222-13 13° du Code pénal, exige la réunion de plusieurs éléments constitutifs : l’administration effective d’une substance dangereuse pour la santé, l’intention de nuire ou la conscience du caractère nuisible de l’acte, et la survenance d’une incapacité temporaire chez la victime. Le cadre spécifique du transport collectif (bus, train, métro, etc.) constitue une circonstance aggravante, soulignant la gravité de l’atteinte à la sécurité des personnes dans un espace public. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 222-44 et suivants du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.