Natinf 27456
Administration de substance nuisible dans un moyen de transport collectif de voyageurs ayant porte atteinte a l'integrite d'une personne sans entrainer d'incapacité
Que signifie le Natinf 27456 ?
Le Natinf 27456 vise un délit prévu par les articles 222-15 et 222-13 13° du Code pénal, consistant à administrer une substance nuisible dans un moyen de transport collectif de voyageurs, causant une atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’une personne sans entraîner d’incapacité de travail. L’infraction est aggravée par le contexte de transport collectif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27456 correspond au délit d’administration d’une substance nuisible dans un moyen de transport collectif de voyageurs, ayant pour effet de porter atteinte à l’intégrité d’une personne sans provoquer d’incapacité de travail. Cette infraction, définie aux articles 222-15 et 222-13 13° du Code pénal, suppose l’acte volontaire d’administrer une substance dangereuse, dans un cadre où la sécurité des usagers est particulièrement protégée. Le législateur vise ainsi à réprimer les comportements mettant en péril la santé ou la sécurité des voyageurs, en aggravant la qualification pénale lorsque l’acte est commis dans un transport en commun. Les peines encourues peuvent inclure une peine d’emprisonnement et une amende, conformément aux dispositions des articles 222-44 et suivants du Code pénal, ainsi que des peines complémentaires telles que l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.