Natinf 27458
Administration de substance nuisible dans un acces a un moyen de transport collectif de voyageurs ayant porte atteinte a l'integrite d'une personne sans entrainer d'incapacité
Que signifie le Natinf 27458 ?
Le Natinf 27458 vise un délit prévu par les articles 222-15 alinéa 1 et 222-13 alinéa 1 13° du Code pénal, consistant à administrer une substance nuisible dans un accès à un moyen de transport collectif de voyageurs, ayant porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’une personne sans entraîner d’incapacité de travail. L’infraction suppose un acte volontaire dans un lieu d’accès à un transport en commun, avec un résultat dommageable pour la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27458 correspond au délit d’administration de substance nuisible dans un accès à un moyen de transport collectif de voyageurs, réprimé par les articles 222-15 alinéa 1 et 222-13 alinéa 1 13° du Code pénal. Cette infraction implique l’administration volontaire d’une substance dangereuse, dans un lieu permettant l’accès à un transport en commun (comme une gare, une station ou un arrêt), causant une atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’une personne sans pour autant entraîner d’incapacité de travail. Les éléments constitutifs exigent un acte intentionnel, un contexte lié aux transports collectifs et un préjudice effectif pour la victime. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, ainsi que des peines complémentaires telles que l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou l’annulation du permis de conduire, conformément aux articles 222-44 et suivants du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.