Natinf 27225
Port de feu non autorise au coeur d'un parc national
Que signifie le Natinf 27225 ?
Le Natinf 27225 vise la contravention de 5ᵉ classe correspondant au port d'une arme à feu sans autorisation au sein d'un parc national, tel que défini par le code de l'environnement. Cette infraction, prévue notamment par l'article R. 331-67 5° du code de l'environnement, réprime le comportement susceptible de perturber la tranquillité et la sécurité des espaces protégés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27225 concerne le port non autorisé d'une arme à feu dans le périmètre d'un parc national, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par le code de l'environnement. Cette infraction, prévue à l'article R. 331-67 5° du code de l'environnement, s'inscrit dans le cadre plus large de la protection des espaces naturels sensibles, où toute activité susceptible de menacer la faune, la flore ou la sécurité des visiteurs est strictement réglementée. Les articles R. 331-62 et R. 331-46 précisent les conditions d'accès et les restrictions applicables dans ces zones, tandis que l'article L. 331-1 en définit le statut juridique. La répression de ce manquement, prévue par les articles R. 331-67, R. 331-71 et R. 331-75 alinéa 2, ainsi que par les articles L. 173-7 2° et L. 480-7 du code de l'urbanisme, vise à garantir le respect des règles de préservation de ces territoires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27225
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.