Natinf 25970
Detention non autorisee d'arme ou engin de peche dans un véhicule ou embarcation circulant dans une reserve naturelle
Que signifie le Natinf 25970 ?
Le Natinf 25970 correspond à la détention non autorisée d’une arme ou d’un engin de pêche dans un véhicule ou une embarcation circulant au sein d’une réserve naturelle, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L’infraction vise spécifiquement la présence de ces objets dans un espace protégé, sans autorisation préalable, et s’applique indépendamment de leur usage effectif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25970 réprime la détention non autorisée d’une arme ou d’un engin de pêche à l’intérieur d’un véhicule ou d’une embarcation en circulation dans une réserve naturelle, conformément aux dispositions du code de l’environnement. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue par les articles R.332-74 2°, R.332-76, L.332-1, L.332-11 et L.332-3, sanctionne le simple fait de détenir ces objets dans un périmètre protégé, sans qu’il soit nécessaire de prouver leur utilisation. Les réserves naturelles, définies à l’article L.332-1, bénéficient d’un régime juridique strict visant à préserver leur intégrité écologique, ce qui justifie l’interdiction de tels équipements sans dérogation. L’infraction est caractérisée dès lors que le véhicule ou l’embarcation se déplace dans la réserve, même sans intention de chasser ou de pêcher.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25970
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.