Natinf 25969
Port non autorise d'arme ou engin de peche dans une reserve naturelle

Informations clés

Description

Le Natinf 25969 réprime le port non autorisé d'une arme ou d'un engin de pêche au sein d'une réserve naturelle, infraction qualifiée de contravention de 5ᵉ classe par le Code de l'environnement. Cette disposition, prévue aux articles R.332-74 2° et R.332-76, s'inscrit dans le cadre de la protection des espaces naturels sensibles, où toute activité susceptible de perturber les écosystèmes est strictement encadrée. L'article L.332-1 du même code définit d'ailleurs les réserves naturelles comme des territoires classés pour préserver leur patrimoine naturel, justifiant ainsi l'interdiction de porter ou d'utiliser des engins sans autorisation expresse. Les agents chargés de la police de l'environnement, mentionnés à l'article L.332-20, sont habilités à constater cette infraction, qui engage la responsabilité de l'auteur dès lors que le port de l'arme ou de l'engin est établi, indépendamment de son usage effectif ou de son impact avéré sur le milieu.

Montant des contraventions