Natinf 25945
Pratique non autorisee de jeu ou de sport dans une reserve integrale au coeur d'un parc national
Que signifie le Natinf 25945 ?
Le Natinf 25945 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant la pratique non autorisée de jeux ou de sports dans une réserve intégrale située au cœur d’un parc national, prévue par les articles R.331-66 et suivants du Code de l’environnement. Cette infraction concerne toute activité sportive ou ludique exercée sans autorisation dans ces zones strictement protégées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25945 correspond à la contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la pratique non autorisée de jeux ou de sports au sein d’une réserve intégrale d’un parc national, telle que définie par les articles R.331-66 et R.331-70 du Code de l’environnement. Ces dispositions, complétées par les articles L.331-1 et L.331-16, encadrent strictement les activités humaines dans ces espaces protégés afin de préserver leur intégrité écologique. L’infraction est constituée dès lors qu’une activité sportive ou ludique est exercée sans autorisation préalable dans une zone classée en réserve intégrale, où les perturbations humaines sont normalement prohibées. Les articles R.331-66 et L.173-7 2° du même code prévoient les sanctions applicables en cas de manquement à cette réglementation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25945
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.