Natinf 25944
Utilisation non autorisee d'un eclairage artificiel dans une reserve integrale au coeur d'un parc national

Informations clés

Description

Le Natinf 25944 correspond à l'utilisation d'un éclairage artificiel sans autorisation dans une réserve intégrale au sein d'un parc national, une infraction environnementale sanctionnée comme contravention de 5ᵉ classe. Selon les articles R.331-70 et R.331-65 5° du Code de l'environnement, cette interdiction s'applique spécifiquement aux zones classées en réserve intégrale, où toute activité humaine est strictement encadrée pour préserver la faune, la flore et les équilibres naturels. L'article L.331-16 du même code définit le cadre général des parcs nationaux, tandis que l'article R.331-62 précise les règles applicables aux réserves intégrales. La répression de cette infraction, prévue par les articles R.331-70 et L.173-7 2°, vise à éviter les perturbations lumineuses pouvant altérer les espèces nocturnes ou les cycles biologiques protégés.

Montant des contraventions