Natinf 25935
Usage irregulier, dans une reserve integrale au coeur d'un parc national, d'engin à moteur concu pour la progression sous la mer
Que signifie le Natinf 25935 ?
Le Natinf 25935 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'usage irrégulier, dans une réserve intégrale au cœur d'un parc national, d'un engin à moteur conçu pour la progression sous la mer. Cette infraction vise à protéger les écosystèmes marins fragiles en interdisant l'emploi de tels dispositifs sans autorisation, conformément aux articles R.331-70 et suivants du Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25935 sanctionne l'usage non autorisé d'engins motorisés sous-marins dans les réserves intégrales situées au sein des parcs nationaux, une infraction qualifiée de contravention de 5ᵉ classe. Prévue par les articles R.331-70, R.331-64 3°, R.331-62 et R.331-46 du Code de l'environnement, cette disposition vise à préserver les milieux marins sensibles en encadrant strictement l'accès et les activités humaines dans ces zones protégées. L'infraction suppose l'utilisation d'un dispositif motorisé conçu pour se déplacer sous l'eau, sans distinction de durée ou d'impact effectif, dès lors que cet usage intervient dans une réserve intégrale. Les parcs nationaux, définis aux articles L.331-1 et L.331-16 du même code, bénéficient d'un régime de protection renforcé, justifiant cette interdiction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25935
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.