Natinf 25934
Exercice irregulier de la plongee sous-marine dans une reserve integrale au coeur d'un parc national
Que signifie le Natinf 25934 ?
Le Natinf 25934 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’exercice irrégulier de la plongée sous-marine au sein d’une réserve intégrale située dans un parc national. Cette infraction vise toute personne pratiquant cette activité en violation des restrictions prévues par le Code de l’environnement, notamment dans les zones strictement protégées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25934 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à la plongée sous-marine illégale dans une réserve intégrale d’un parc national, conformément aux dispositions du Code de l’environnement. Cette infraction, prévue aux articles R. 331-70, R. 331-64 3°, R. 331-62 et L. 331-16, vise à protéger les écosystèmes fragiles en interdisant toute activité non autorisée dans ces zones strictement réglementées. Les textes applicables, notamment l’article L. 173-7 2° du Code de l’environnement, encadrent les sanctions en cas de méconnaissance de ces règles. La pratique de la plongée dans une réserve intégrale, sans autorisation ou en dehors des conditions fixées, constitue ainsi un manquement aux obligations de préservation des espaces naturels protégés.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25934
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.