Natinf 25931
Stationnement irregulier de personne dans une reserve integrale au coeur d'un parc national
Que signifie le Natinf 25931 ?
Le Natinf 25931 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le stationnement irrégulier d’une personne dans une réserve intégrale située au cœur d’un parc national. Cette infraction, prévue par le Code de l’environnement, vise à protéger les zones naturelles strictement préservées en interdisant tout accès non autorisé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25931 sanctionne le stationnement irrégulier d’une personne dans une réserve intégrale au sein d’un parc national, constituant une contravention de 5ᵉ classe au titre du Code de l’environnement. Cette infraction, encadrée notamment par les articles L. 331-1, L. 331-4-1 2° et R. 331-70 du même code, vise à préserver l’intégrité des espaces naturels les plus sensibles en interdisant toute présence non conforme aux règles de protection. Les réserves intégrales, définies à l’article L. 331-16, sont des zones où les activités humaines sont strictement limitées pour garantir la conservation des écosystèmes. Le stationnement y est prohibé sauf dérogation expresse, et sa violation expose à des sanctions pénales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25931
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.