Natinf 25930
Circulation irreguliere de personne dans une reserve integrale au coeur d'un parc national

Informations clés

Description

Le Natinf 25930 correspond à la circulation irrégulière d'une personne dans une réserve intégrale au sein d'un parc national, une infraction qualifiée de contravention de 5ᵉ classe par le Code de l'environnement. Cette disposition, prévue notamment aux articles R. 331-70, R. 331-64 2°, et L. 331-16 du code précité, vise à protéger les zones centrales des parcs nationaux, où toute présence humaine est strictement encadrée pour préserver la faune, la flore et les milieux naturels fragiles. Les réserves intégrales, créées en application des articles L. 331-1 et L. 331-4-1 2°, constituent des espaces où les activités humaines sont limitées au strict minimum, rendant toute intrusion passible de sanctions. L'infraction est réprimée conformément aux articles R. 331-70 et R. 331-71, ainsi que L. 173-7 2° du Code de l'environnement, sans préjudice d'éventuelles mesures complémentaires liées à la protection des sites.

Montant des contraventions