Natinf 25927
Deversement d'huile usagee au coeur d'un parc national
Que signifie le Natinf 25927 ?
Le Natinf 25927 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le déversement d’huile usagée au sein d’un parc national, infraction prévue par le Code de l’environnement. Il vise spécifiquement les atteintes à la protection des espaces naturels classés, sans distinction quant à la qualité de l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25927 désigne une contravention de 5ᵉ classe relative au déversement d’huile usagée dans un parc national, infraction environnementale strictement encadrée par le Code de l’environnement. Ce comportement, prohibé par les articles R. 331-69 2° et L. 331-4-1 2° du même code, porte atteinte aux écosystèmes protégés et aux zones classées en raison de leur valeur écologique ou paysagère. Les dispositions applicables, notamment les articles R. 331-62 et R. 331-46, précisent le cadre des parcs nationaux et les obligations incombant aux usagers, tandis que l’article L. 331-1 en définit les principes fondamentaux. La répression de cette infraction, prévue aux articles R. 331-71 et L. 173-5 2°, vise à sanctionner les manquements aux règles de préservation de ces espaces, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25927
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.