Natinf 25926
Degradation de signal, borne ou repere materialisant un parc national
Que signifie le Natinf 25926 ?
Le Natinf 25926 vise la dégradation, destruction ou détérioration d'un signal, d'une borne ou d'un repère matérialisant les limites d'un parc national, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par le Code de l'environnement, concerne tout auteur sans restriction de qualité et s'applique spécifiquement dans les espaces protégés définis à l'article L. 331-1 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25926 correspond à l'infraction de dégradation d'un signal, d'une borne ou d'un repère délimitant un parc national, réprimée comme contravention de 5ᵉ classe par le Code de l'environnement. Cette infraction, encadrée notamment par les articles R. 331-69 et L. 331-4-1 du code, vise à protéger l'intégrité des dispositifs matériels servant à identifier les zones classées en parc national, essentielles à la préservation des écosystèmes et à la gestion des espaces naturels. Les éléments constitutifs incluent un acte de dégradation, destruction ou détérioration, commis sur un élément matériel visé, situé dans un parc national. Bien que cette contravention n'entraîne pas de peine d'emprisonnement, elle expose son auteur à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, conformément aux dispositions des articles R. 331-71 et L. 173-5 du Code de l'environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25926
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.