Natinf 25925
Deplacement de signal, borne ou repere materialisant un parc national
Que signifie le Natinf 25925 ?
Le Natinf 25925 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant le déplacement, sans autorisation, d'un signal, d'une borne ou d'un repère matérialisant les limites ou réglementations d'un parc national. Cette infraction, prévue par le Code de l'environnement, concerne tout auteur sans distinction et porte atteinte à l'intégrité des dispositifs de protection des espaces naturels protégés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25925 correspond à la contravention de 5ᵉ classe relative au déplacement de signal, borne ou repère matérialisant un parc national, une infraction environnementale encadrée par les articles R. 331-69 1°, R. 331-62, R. 331-46, L. 331-1 et L. 331-4-1 du Code de l'environnement. Cette infraction sanctionne l'altération ou la modification des marquages officiels destinés à délimiter ou à signaler les zones protégées, essentielles à la préservation des écosystèmes et à l'application des réglementations spécifiques aux parcs nationaux. Les articles R. 331-69 et R. 331-71, ainsi que les dispositions pénales des articles L. 173-5 2° et L. 173-7 du même code, répriment ce comportement, qui peut compromettre la gestion et la protection des espaces naturels concernés. Aucune peine d'emprisonnement n'est encourue pour cette contravention, mais une amende peut être prononcée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25925
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.