Natinf 25924
Organisation non autorisee de manifestation sportive ou culturelle au coeur d'un parc national
Que signifie le Natinf 25924 ?
Le Natinf 25924 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'organisation, sans autorisation préalable, d'une manifestation sportive ou culturelle au sein d'un parc national. L'infraction, définie par les articles R.331-68 5°, R.331-62 et L.331-4-1 2° du code de l'environnement, concerne toute initiative susceptible de perturber la protection des espaces naturels protégés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25924 correspond à l'organisation non autorisée d'une manifestation sportive ou culturelle dans le périmètre d'un parc national, une infraction qualifiée de contravention de 5ᵉ classe par le code de l'environnement. Cette disposition, prévue notamment aux articles R.331-68 5°, R.331-62 et L.331-4-1 2°, vise à préserver l'intégrité des espaces naturels protégés en encadrant strictement les activités susceptibles d'y porter atteinte. L'infraction suppose l'absence d'autorisation administrative préalable, délivrée dans les conditions fixées par les articles R.331-46 et L.331-1 du même code. Les organisateurs, qu'ils soient personnes physiques ou morales, sont directement concernés par cette mesure, qui s'applique dès lors que la manifestation est de nature à compromettre les objectifs de conservation du parc.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25924
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.