Natinf 25921
Exercice irregulier d'activite commerciale ou artisanale au coeur d'un parc national
Que signifie le Natinf 25921 ?
Le Natinf 25921 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’exercice irrégulier d’une activité commerciale ou artisanale au sein d’un parc national, en violation des dispositions du Code de l’environnement. Cette infraction vise spécifiquement les activités non autorisées dans ces zones protégées, sans distinction de qualité de l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25921 sanctionne l’exercice illégal d’une activité commerciale ou artisanale dans le périmètre d’un parc national, infraction prévue par les articles R.331-68 4°, R.331-62 et R.331-46 du Code de l’environnement. Ces dispositions, complétées par les articles L.331-1 et L.331-4-1 2°, encadrent strictement les activités économiques dans ces espaces naturels protégés afin d’en préserver l’intégrité. L’infraction est constituée dès lors qu’une activité commerciale ou artisanale est exercée sans autorisation ou en méconnaissance des règles spécifiques applicables aux parcs nationaux. Elle est réprimée par les articles R.331-68 et R.331-71, ainsi que par l’article L.173-7 2° du même code, qui prévoient une amende de 5ᵉ classe pour les contrevenants.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25921
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.