Natinf 25920
Exploitation non autorisee de materiaux au coeur d'un parc national
Que signifie le Natinf 25920 ?
Le Natinf 25920 vise la contravention de 5ᵉ classe correspondant à l'exploitation non autorisée de matériaux dans le cœur d'un parc national, prévue par les articles R.331-68 3°, R.331-62 et L.331-4-1 2° du code de l'environnement. Cette infraction réprime l'extraction ou l'utilisation de ressources minérales sans autorisation dans une zone protégée, soumise à des règles strictes de préservation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25920 désigne l'exploitation non autorisée de matériaux au cœur d'un parc national, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par le code de l'environnement. Cette infraction, prévue notamment aux articles R.331-68 3°, R.331-62 et L.331-4-1 2°, consiste à extraire, prélever ou utiliser des matériaux (sable, gravier, pierres, etc.) sans l'autorisation requise dans une zone centrale de parc national, où les activités humaines sont strictement réglementées pour préserver les écosystèmes. Les parcs nationaux, créés en application des articles L.331-1 et suivants, imposent des restrictions particulières dans leur cœur, justifiant cette protection renforcée. La répression de ce comportement, prévue aux articles R.331-68 et R.331-71, vise à sanctionner les atteintes aux objectifs de conservation et de gestion durable de ces espaces naturels sensibles.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25920
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.