Natinf 25919
Recherche non autorisee de materiaux au coeur d'un parc national
Que signifie le Natinf 25919 ?
Le Natinf 25919 vise la contravention de 5ᵉ classe correspondant à la recherche non autorisée de matériaux au cœur d’un parc national, prévue par les articles R.331-68 3°, R.331-62 et L.331-4-1 2° du code de l’environnement. L’infraction réprime l’extraction ou la collecte de ressources minérales ou organiques sans autorisation dans les zones centrales protégées des parcs nationaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25919 désigne la recherche non autorisée de matériaux au sein d’un parc national, une contravention de 5ᵉ classe sanctionnée par le code de l’environnement. Cette infraction, encadrée notamment par les articles R.331-68 3°, R.331-62 et L.331-4-1 2°, concerne toute extraction ou collecte de ressources (minéraux, sédiments, végétaux, etc.) réalisée sans autorisation dans le cœur d’un parc national, zone soumise à une protection renforcée. Les dispositions légales visent à préserver l’intégrité écologique et paysagère de ces espaces, en interdisant les prélèvements susceptibles d’altérer leur équilibre naturel. La répression de ce comportement, prévue par les articles R.331-68 et L.173-7 2° du code de l’environnement, s’inscrit dans le cadre plus large de la protection des parcs nationaux, définie aux articles L.331-1 et suivants.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25919
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.