Natinf 25918
Detention non autorisee d'arme ou engin de peche dans un véhicule ou embarcation circulant au coeur d'un parc national

Informations clés

Description

Le Natinf 25918 correspond à la détention illicite d’une arme ou d’un engin de pêche à l’intérieur d’un véhicule ou d’une embarcation en circulation au cœur d’un parc national, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.331-68 2°, R.331-62 et R.331-46 du code de l’environnement, s’inscrit dans le cadre plus large de la protection des espaces naturels protégés, définis aux articles L.331-1 et L.331-4-1 2° du même code. Elle vise à prévenir les atteintes à la faune et à la flore dans ces zones sensibles, où la réglementation impose des restrictions spécifiques sur les activités humaines, y compris la détention d’outils susceptibles de perturber l’équilibre écologique. Les sanctions applicables sont précisées aux articles R.331-68 et R.331-71, tandis que l’article L.173-7 2° du code de l’environnement renforce le dispositif répressif.

Montant des contraventions