Natinf 25917
Port non autorise d'arme ou engin de peche au coeur d'un parc national
Que signifie le Natinf 25917 ?
Le Natinf 25917 vise la contravention de 5ᵉ classe correspondant au port non autorisé d’une arme ou d’un engin de pêche au sein d’un parc national, tel que défini par les articles R.331-68 2° et R.331-46 du code de l’environnement. L’infraction suppose un acte matériel commis dans le périmètre protégé, sans distinction de la qualité de l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25917 réprime le port non autorisé d’une arme ou d’un engin de pêche à l’intérieur d’un parc national, infraction qualifiée de contravention de 5ᵉ classe par le code de l’environnement. Cette interdiction, prévue aux articles R.331-68 2° et R.331-46, s’inscrit dans le cadre de la protection renforcée des espaces naturels classés, où toute activité susceptible de perturber les écosystèmes est strictement encadrée. L’élément matériel de l’infraction réside dans le simple fait de détenir ou de transporter l’arme ou l’engin concerné, sans autorisation préalable, dans les limites du parc national. Les sanctions applicables, fixées par les articles R.331-71 et L.173-7 2° du même code, peuvent inclure une amende contraventionnelle de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25917
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.