Natinf 25916
Peche sous-marine au coeur d'un parc national en infraction a la reglementation du parc
Que signifie le Natinf 25916 ?
Le Natinf 25916 vise la pêche sous-marine exercée au cœur d’un parc national en méconnaissance de la réglementation spécifique du parc, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L’infraction suppose une activité de prélèvement en zone protégée, sans autorisation ou en violation des règles locales édictées par le parc.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25916 correspond à la pêche sous-marine réalisée dans l’enceinte d’un parc national sans respecter les dispositions réglementaires applicables à ce territoire. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue par les articles R. 331-68 2°, R. 331-62, R. 331-46, L. 331-1 et L. 331-4-1 2° du code de l’environnement, réprime les pratiques de prélèvement non conformes aux règles de protection des écosystèmes marins ou terrestres définies par chaque parc. Les textes encadrent strictement les activités humaines dans ces zones sensibles, où la pêche sous-marine peut être soumise à des restrictions horaires, spatiales ou quantitatives, voire interdite. L’article L. 173-7 2° du même code renforce la répression en cas de manquement, sans prévoir d’emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25916
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.