Natinf 25915
Peche en eau douce au coeur d'un parc national en infraction a la reglementation du parc
Que signifie le Natinf 25915 ?
Le Natinf 25915 vise la pêche en eau douce au sein d'un parc national en violation des règles spécifiques édictées par ce parc, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L'infraction réprime le non-respect des dispositions locales ou nationales applicables aux zones protégées, telles que définies par le Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25915 correspond à la pêche en eau douce réalisée dans un parc national sans se conformer à la réglementation propre à ce territoire protégé. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue par les articles R.331-68 2°, R.331-62, R.331-46, L.331-1 et L.331-4-1 du Code de l'environnement, sanctionne le manquement aux règles locales ou nationales visant à préserver les écosystèmes fragiles. Les parcs nationaux, institués par l'article L.331-1, imposent des restrictions spécifiques pour garantir la conservation de la biodiversité, et leur méconnaissance engage la responsabilité pénale du contrevenant. L'infraction est réprimée notamment par les articles R.331-68 et R.331-71, ainsi que par l'article L.173-7 2° du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25915
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.