Natinf 25914
Pratique non autorisee de jeu ou de sport au coeur d'un parc national
Que signifie le Natinf 25914 ?
Le Natinf 25914 vise la contravention de 4ᵉ classe réprimant la pratique non autorisée de jeu ou de sport au cœur d’un parc national. Cette infraction, prévue par les articles R.331-66 et suivants du code de l’environnement, concerne tout comportement susceptible de troubler la tranquillité ou la préservation des espaces protégés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25914 correspond à la pratique non autorisée de jeu ou de sport dans le périmètre d’un parc national, constitutive d’une contravention de 4ᵉ classe. Encadrée par les articles R.331-66, R.331-62 et R.331-46 du code de l’environnement, cette infraction sanctionne les activités sportives ou ludiques exercées sans autorisation dans ces zones protégées, où la réglementation vise à préserver les écosystèmes et la quiétude des lieux. Les articles L.331-1 et L.331-4-1 2° du même code en définissent le cadre général, tandis que l’article R.331-71 précise les modalités de répression. Cette contravention s’applique à toute personne, sans distinction, dès lors que l’activité est réalisée en méconnaissance des règles spécifiques aux parcs nationaux.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 25914
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.