Natinf 25913
Utilisation non autorisee d'un eclairage artificiel au coeur d'un parc national
Que signifie le Natinf 25913 ?
Le Natinf 25913 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant l'utilisation non autorisée d'un éclairage artificiel au sein d'un parc national, prévue par les articles R.331-65 5°, R.331-62 et L.331-4-1 du Code de l'environnement. Cette infraction vise à protéger les écosystèmes sensibles en limitant les perturbations lumineuses dans ces zones protégées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25913 désigne une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant l'utilisation d'un éclairage artificiel sans autorisation dans un parc national, en violation des dispositions du Code de l'environnement. Cette infraction, encadrée notamment par les articles R.331-65 5°, R.331-62 et L.331-4-1, vise à préserver la faune et la flore des parcs nationaux des nuisances lumineuses, considérées comme une perturbation écologique. Les parcs nationaux, définis à l'article L.331-1, sont des espaces protégés où les activités humaines sont strictement réglementées pour garantir la conservation des milieux naturels. L'article R.331-65 précise les comportements interdits, tandis que l'article R.331-71 et L.173-7 2° prévoient les sanctions applicables en cas de manquement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 25913
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.