Natinf 25908
Usage irregulier, au coeur d'un parc national, d'engin à moteur concu pour la progression sous la mer
Que signifie le Natinf 25908 ?
Le Natinf 25900 vise l'usage irrégulier, au cœur d'un parc national, d'un engin à moteur conçu pour la progression sous la mer, constituant une contravention de 3ᵉ classe. L'infraction réprime l'utilisation non autorisée de ces dispositifs dans les zones protégées, sans préjudice des règles générales applicables aux parcs nationaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25908 correspond à l'usage irrégulier d'un engin à moteur destiné à la progression sous la mer, spécifiquement interdit au sein d'un parc national. Prévue par les articles R.331-64 3°, R.331-62, R.331-46, L.331-1 et L.331-4-1 2° du Code de l'environnement, cette contravention de 3ᵉ classe sanctionne le non-respect des restrictions visant à préserver les écosystèmes marins protégés. Les dispositions encadrent strictement l'emploi de tels engins pour limiter les perturbations dans ces zones sensibles, où leur utilisation est soumise à autorisation ou interdite. L'article R.331-71 du même code précise les modalités de répression, tandis que l'article L.173-7 2° renforce le cadre juridique applicable aux atteintes environnementales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 25908
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.