Natinf 25901
Circulation irreguliere de personne au coeur d'un parc national
Que signifie le Natinf 25901 ?
Le Natinf 25901 correspond à une contravention de 3ᵉ classe réprimant la circulation irrégulière d'une personne au cœur d'un parc national, en violation des règles de protection des espaces naturels protégés. Prévue par les articles R.331-64 2°, R.331-62 et L.331-4-1 du code de l'environnement, cette infraction vise à préserver l'intégrité des zones classées sans distinction de qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25901 sanctionne la circulation irrégulière au sein d'un parc national, une infraction environnementale qualifiée de contravention de 3ᵉ classe. Selon les articles R.331-64 2°, R.331-62 et L.331-4-1 du code de l'environnement, cette mesure vise à protéger les écosystèmes fragiles en interdisant tout déplacement non autorisé dans les zones centrales des parcs nationaux. L'infraction est constituée dès lors qu'une personne pénètre ou circule dans ces espaces sans respecter les restrictions édictées par le règlement du parc, sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention malveillante ou un dommage effectif. Les règles applicables, définies aux articles L.331-1 et suivants du code de l'environnement, encadrent strictement les activités humaines dans ces territoires pour en garantir la conservation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 25901
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.