Natinf 25884
Apposition en agglomeration d'une publicite ou d'une preenseigne dans l'aire d'adhesion d'un parc national
Que signifie le Natinf 25884 ?
Le Natinf 25884 correspond à un délit prévu par le Code de l’environnement, visant l’apposition en agglomération d’une publicité ou d’une préenseigne dans l’aire d’adhésion d’un parc national. Cette infraction, définie aux articles L.581-34, L.331-1 et L.581-8 du code précité, réprime les atteintes à la protection des espaces naturels protégés par des mesures spécifiques d’affichage.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25884 réprime l’apposition, en agglomération, d’une publicité ou d’une préenseigne dans l’aire d’adhésion d’un parc national, une zone soumise à des règles strictes de préservation en vertu du Code de l’environnement. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par plusieurs dispositions, notamment les articles L.581-34 (interdiction dans les parcs nationaux), L.331-1 (définition des parcs nationaux) et L.581-8 (règles générales sur la publicité). Les articles L.581-36 et L.173-5 prévoient les sanctions applicables, tandis que l’article L.581-19 précise les conditions d’affichage autorisées. Ce dispositif vise à limiter les impacts visuels et environnementaux dans des espaces protégés, où l’équilibre écologique et paysager est prioritaire.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.