Natinf 25883
Maintien apres mise en demeure en agglomeration d'une publicite ou d'une preenseigne dans l'aire d'adhesion d'un parc national
Que signifie le Natinf 25883 ?
Le Natinf 25883 correspond à un délit prévu par le Code de l'environnement, réprimant le maintien, après mise en demeure, d'une publicité ou d'une préenseigne en agglomération dans l'aire d'adhésion d'un parc national. Cette infraction vise à protéger les espaces naturels protégés en sanctionnant le non-respect des obligations de retrait ou de mise en conformité des dispositifs publicitaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25883 désigne un délit environnemental sanctionnant le maintien illégal d'une publicité ou d'une préenseigne en agglomération, dans l'aire d'adhésion d'un parc national, malgré une mise en demeure préalable. Cette infraction, encadrée par les articles L.581-34, L.581-8, L.581-19 et L.581-27 du Code de l'environnement, s'inscrit dans le cadre de la protection des parcs nationaux et des règles strictes applicables à la publicité extérieure. Elle vise spécifiquement les dispositifs publicitaires ou préenseignes non conformes aux dispositions légales, dont le retrait ou la modification n'a pas été effectué dans les délais impartis par l'autorité compétente. Les articles L.581-36, L.173-5 et L.173-7 du même code prévoient les sanctions applicables en cas de manquement, sans préjudice des mesures de remise en état ou de suppression des installations illicites.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.